En bref
- NIS 2 s'applique aux opérateurs de communications électroniques publiques quelle que soit leur taille (article 2 de la directive).
- Un petit opérateur sera en principe « entité importante » : obligations réelles, mais contrôles seulement en cas d'indice de manquement.
- Les députés ont voté article par article la loi Résilience les 9 et 10 novembre. Vote solennel le 17 novembre, puis commission mixte paritaire avec le Sénat.
- Sanctions : jusqu'à 7 M€ ou 1,4 % du chiffre d'affaires mondial pour une entité importante, avec des astreintes modulées selon la taille.
- L'ANSSI vise une conformité de toutes les entités d'ici fin 2028. Ce n'est pas une date inscrite dans la loi, mais c'est l'horizon de ses contrôles.
Où en est la loi Résilience
La directive NIS 2 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024. La France a deux ans de retard, et la Commission européenne l'a renvoyée devant la Cour de justice de l'Union européenne en juillet. Le véhicule de la transposition est le projet de loi « relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité », dit loi Résilience. Il transpose trois textes : NIS 2, la directive REC sur la résilience des entités critiques et le volet directive de DORA pour la finance.
Adopté par le Sénat en mars 2025, le texte a été examiné en séance par les députés les 9 et 10 novembre 2026. Ils ont voté ses articles un à un, souvent contre l'avis du gouvernement. Voici les étapes qui restent :
- 17 novembre 2026 : vote solennel de l'Assemblée sur l'ensemble du texte.
- Commission mixte paritaire : sept députés et sept sénateurs cherchent une version commune. Plusieurs ajouts des députés y sont déjà annoncés comme « à corriger ».
- Promulgation, puis décrets en Conseil d'État et référentiel de l'ANSSI.
- Fin 2028 : objectif de conformité de toutes les entités fixé par le directeur général de l'ANSSI.
Tant que la loi n'est pas promulguée, ses obligations ne s'appliquent pas en droit français. Ce n'est pas une raison d'attendre : la ministre déléguée au numérique, Anne Le Hénanff, l'a répété en séance.
Opérateur télécom : le seuil de taille ne vous protège pas
La plupart des articles sur NIS 2 résument le périmètre en deux seuils : 50 salariés ou 10 M€ de chiffre d'affaires pour une entité importante, 250 salariés pour une entité essentielle. C'est vrai pour la majorité des secteurs. Pas pour le vôtre.
L'article 2, paragraphe 2, de la directive l'applique « quelle que soit leur taille » aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques publics et de services de communications électroniques accessibles au public. Un opérateur alternatif de huit salariés qui vend du trunk SIP, du Centrex et de la fibre à des entreprises entre dans le champ, au même titre qu'un opérateur national.
La raison est simple. Pour le législateur européen, la téléphonie et l'accès internet des entreprises sont une infrastructure. Si votre plateforme tombe, ce sont vos 300 clients qui ne peuvent plus appeler, dont peut-être une clinique, une mairie ou un transporteur. Votre taille ne dit rien de la criticité du service.
Essentielle ou importante ? La taille ne décide pas si vous êtes concerné, mais elle décide de votre catégorie. D'après l'article 3 de la directive :
Votre taille | Catégorie | Supervision |
|---|---|---|
Moins de 50 salariés et moins de 10 M€ de CA | Entité importante | Contrôles déclenchés par un indice de manquement |
50 à 249 salariés, ou CA de 10 à 50 M€ | Entité essentielle | Contrôle continu de l'ANSSI |
250 salariés et plus | Entité essentielle | Contrôle continu de l'ANSSI |
La rédaction française définitive peut ajuster ce schéma : faites confirmer votre catégorie par votre conseil une fois la loi publiée.
Êtes-vous concerné ? Trois questions
- Êtes-vous déclaré auprès de l'Arcep comme opérateur de communications électroniques ?
- Fournissez-vous un service télécom (voix, accès internet, liens) à des clients tiers, et non à votre seul usage interne ?
- Ce service est-il accessible au public, c'est-à-dire vendu à n'importe quelle entreprise qui le souhaite ?
Trois « oui » : partez du principe que vous êtes concerné. Si vous êtes MSP et revendez du Centrex ou des trunks SIP sous votre marque, posez-vous la même question : vous êtes peut-être opérateur au sens de la loi, même en marque blanche.
Ce que le texte change pour vous
Quatre points concernent directement un opérateur, quelle que soit sa catégorie.
1. Notifier vite. Un incident important se déclare en trois temps : alerte sous 24 heures, notification sous 72 heures, rapport final sous un mois. Les députés ont ajouté une déclaration unique pilotée par l'ANSSI, qui couvre aussi la CNIL. Ce guichet unique reste fragile : la ministre l'a jugé juridiquement impossible en l'état du droit européen, et il fait partie des points que la commission mixte paritaire pourrait revoir. Le rythme 24 h / 72 h / un mois, lui, vient de la directive et ne bougera pas.
2. La direction est responsable. Les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques, en supervisent l'application et se forment. Dans une entreprise de dix personnes, la direction, c'est vous.
3. Des sanctions proportionnées, mais réelles. Jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour une entité essentielle, 7 M€ ou 1,4 % pour une entité importante. Les astreintes sont plafonnées à 5 000 € par jour et doivent tenir compte de la taille et des moyens de l'entité. Après une injonction, le délai de mise en conformité est compris entre un et douze mois.
4. Le risque cyber entre partout. Les députés ont inscrit le risque cyber dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP) de tous les employeurs. C'est la mesure la plus simple à appliquer, et la plus facile à oublier.
Souveraineté : ce que les députés ont voté, et ce que ça dit vraiment
Le gouvernement voulait tenir la souveraineté numérique hors du texte. L'hémicycle en a décidé autrement, à plusieurs reprises.
- Hébergement. Un amendement impose aux entités essentielles des solutions d'hébergement non soumises à des lois extraterritoriales, comme le Cloud Act américain. Il a été adopté par 36 voix contre 29.
- Prestataires. Un autre amendement instaure une préférence pour les prestataires qualifiés par l'ANSSI et imposés en France.
- Logiciels fermés. Selon le principe « appliquer ou expliquer », le recours à un logiciel à code source fermé dans un système critique exige une analyse de risque spécifique, réversibilité comprise.
- Chaîne d'approvisionnement. Les mesures de gestion des risques intègrent l'influence d'un pays tiers, le verrouillage technologique et la coupure à distance.
Soyons précis sur la portée. L'amendement hébergement vise les entités essentielles. Si vous êtes un petit opérateur classé entité importante, il ne s'appliquerait pas directement à vous. Il est aussi fragile : en séance, le banc du gouvernement a relevé que l'« immunité aux législations extraterritoriales » n'a pas de définition juridique, et la mesure figure parmi celles que la commission mixte paritaire pourrait corriger.
La direction, elle, est claire. Et elle rejoint ce que vos clients B2B demandent déjà dans leurs appels d'offres : savoir où sont leurs données, et qui peut y accéder.
Regardez ce que contient votre outil de facturation. Des CDR : qui a appelé qui, quand, combien de temps. La liste de vos clients, de leurs sites, de leurs numéros. Vos prix d'achat grossistes et vos marges. Les coordonnées bancaires de vos clients pour le prélèvement SEPA. C'est probablement la base la plus sensible de votre entreprise. Que la loi vous l'impose ou non, savoir sous quel droit elle est hébergée fait partie du travail.
C'est la première question à poser à chacun de vos éditeurs, CFAST compris. CFAST est un éditeur français, indépendant depuis 2022. Nos données sont hébergées en France et par nous-même hors du Cloud Act.
Vos outils de gestion font partie de votre surface d'attaque
Quand on parle cybersécurité chez un opérateur, on pense au cœur de réseau : IPBX, SBC, routeurs, plateforme Centrex. C'est légitime. Mais NIS 2 impose une approche « tous risques » qui couvre l'ensemble des systèmes nécessaires à la fourniture du service, et la sécurité de vos fournisseurs. Vos outils de gestion en font partie.
Passez en revue ces cinq points pour chaque outil métier : facturation, CRM, portail client, accès aux extranets grossistes.
- Localisation et juridiction. Où sont hébergées les données ? Qui est l'éditeur, et de quel droit relève-t-il ?
- Accès. Qui peut se connecter ? L'authentification multifacteur est-elle activée pour tous les comptes ? Les anciens salariés ont-ils été désactivés ?
- Traçabilité. Les actions sont-elles journalisées ? En cas d'incident, sauriez-vous dire qui a modifié un tarif ou exporté une base clients ?
- Continuité. Que se passe-t-il si l'outil est indisponible le 30 du mois ? Existe-t-il des sauvegardes, et ont-elles été testées ?
- Réversibilité. Pouvez-vous récupérer toutes vos données dans un format exploitable si vous changez de fournisseur ? C'est une exigence de résilience, et les députés l'ont explicitement liée aux logiciels fermés. Nous y avons consacré un article : « Migrer sur CFAST, et pouvoir en partir ».
Un tableur partagé sur un drive personnel avec les marges de vos 400 clients ne coche aucune de ces cases. C'est souvent là que commence le chantier.
Par où commencer dès décembre : six étapes
Fin 2028 paraît loin. Pour une équipe de dix personnes qui fait déjà tourner un réseau, deux ans passent vite.
- Situez-vous. Opérateur ou non, entité importante ou essentielle : notez votre réponse et ce qui la fonde (déclaration Arcep, effectif, chiffre d'affaires).
- Cartographiez vos actifs. Équipements réseau, plateformes voix, serveurs, outils SaaS, comptes d'administration. Une feuille suffit pour commencer, à condition qu'elle soit complète.
- Listez vos fournisseurs critiques. Grossistes voix et data, hébergeurs, éditeurs de logiciels. Pour chacun : que se passe-t-il s'il tombe ou s'il est compromis ? Où sont vos données, et sous quel droit ?
- Nommez un responsable. Pas forcément un RSSI à temps plein : une personne identifiée, avec du temps dédié et un accès direct à la direction.
- Écrivez votre procédure d'incident. Qui détecte, qui décide, qui alerte l'ANSSI sous 24 heures, qui prévient les clients. Testez-la une fois, sur un scénario simple.
- Formez la direction et mettez à jour votre DUERP. La formation des dirigeants est une obligation explicite du texte. Une demi-journée suffit pour poser les bases ; profitez-en pour inscrire le risque cyber dans votre document unique.
Questions fréquentes sur NIS 2 et les opérateurs télécoms
Un opérateur télécom de moins de 50 salariés est-il concerné par NIS 2 ? Oui. L'article 2 de la directive l'applique aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques publics quelle que soit leur taille. Il sera en principe classé entité importante.
Qu'est-ce que la loi Résilience ? Le projet de loi qui transpose en droit français NIS 2, la directive REC et le volet directive de DORA. Les députés l'ont examiné les 9 et 10 novembre 2026 ; le vote sur l'ensemble a lieu le 17 novembre, avant une commission mixte paritaire avec le Sénat.
Quand les obligations s'appliqueront-elles ? Après la promulgation de la loi, puis la publication des décrets et du référentiel de l'ANSSI. L'ANSSI vise une conformité de toutes les entités d'ici fin 2028, avec des contrôles progressifs.
Quelles sont les sanctions prévues ? Jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial pour une entité essentielle, 7 M€ ou 1,4 % pour une entité importante. Les astreintes sont plafonnées à 5 000 € par jour et modulées selon la taille.
Quel délai pour déclarer un incident ? Une alerte sous 24 heures, une notification sous 72 heures et un rapport final sous un mois, auprès de l'ANSSI.
Mon logiciel de facturation est-il concerné par NIS 2 ? Indirectement, oui. NIS 2 couvre les systèmes nécessaires à la fourniture du service et la sécurité de vos fournisseurs. L'amendement sur l'hébergement non soumis aux lois extraterritoriales vise, lui, les entités essentielles, et sa version finale dépendra de la commission mixte paritaire.
Ce qu'il faut retenir
NIS 2 n'est pas un sujet réservé aux grands groupes. Pour un opérateur télécom, la taille ne protège pas du champ d'application : elle décide seulement du niveau de contrôle. Les débats ont aussi installé une question que vos clients posaient déjà : où sont vos données, et qui peut y accéder. Commencez par vous situer, cartographier vos actifs et lister vos fournisseurs. Le reste suivra.
Où sont hébergées vos données de facturation aujourd'hui ? Si la réponse prend plus de dix secondes, parlons-en !
Sources
- Assemblée nationale, Examen du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (calendrier du vote solennel).
- Assemblée nationale, compte rendu de la deuxième séance du 9 novembre 2026 (scrutin de 36 voix contre 29, débat sur l'extraterritorialité).
- Alessandro Fiorentino, « NIS2 : l'Assemblée adopte enfin la transposition, et la réécrit contre l'avis du gouvernement », chronique, Journal du Net, 13 novembre 2026.
- Silicon.fr, « NIS 2 : la situation se débloque… sur un statu quo », 12 novembre 2026.
- Directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2, articles 2, 3, 21 et 23.